Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Article 7.12
Versions de la disposition

Texte complet
7.12. Un employeur ne peut réduire la durée du congé annuel d’un salarié visé à l’article 9.10.1 ni modifier le mode de calcul de l’indemnité y afférente, par rapport à ce qui est accordé à ses autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.
D. 781-2005, a. 8; D. 156-2020, a. 8.
7.12. Un employeur ne peut réduire la durée du congé annuel d’un salarié visé à l’article 9.10.1 ni modifier le mode de calcul de l’indemnité y afférente, par rapport à ce qui est accordé aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.
D. 781-2005, a. 8.
© Gouvernement du Québec